Cabinet d'avocat à Thoiry
Maître Catherine Viguier, prend en charge votre dossier
La force du cabinet se retrouve dans le travail et l’expérience
professionnelle de Maître Catherie Viguier depuis 30 ans.
Me Viguier dispose de trois bureaux, dont l’un dans le Pays de Gex.
Régimes matrimoniaux et procédure de divorce à l’amiable ou judiciaire
Maître Catherine Viguier vous accueille sur rendez-vous à Thoiry, afin de vous conseiller, de vous assister, quelle que soit la nature du dossier à plaider.
Le cabinet est amené à traiter une majorité de dossiers liés au droits de la famille et au patrimoine.
Au plus près des jurisprudences et des évolution de la législation française et internationale, Maître Catherine Viguier se tient informée sur l’actualité juridique.
Nous vous apportons des solutions dans vos intérêts et surtout xeux de vos enfants. Nous nous coccupons donc :
- de PACS
- de divorces, notamment à caractère transfrontalier, de divorce à l’amiable
- de prestation compensatoires
- de pension alimentaire
- de droit de garde, droit de visite
- de liquidation du régime matrimonial
- de filiation / adoption
Droit de la famille : le divorce par consentement mutuel
la légistion a évolué depuis le 1er janiver 2017
Désormais, la possibilité pour les époux de divorcer en étant assistés par le même avocat est supprimée. En effet, en cas de divorce par consentement mutuel, chacun a son avocat, l’acte de divorce est signé par les époux devant les avocats. C’est un acte d’avocat, l’acte est ensuite adressé par l’un des avocats au notaire.
Les délais se trouvent considérablement raccourcis. Auparavant il fallait environ 10 mois entre le dépot de la requête au greffe du tribunal et la date d’audience devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. Les époux ne voient plus le juge ni le notaire. Ce dernier effecture un contrôle formel sur dossier.
Cette procédure ne peut être utilisée quand un enfant obligatoirmeent informé de son droit à $etre entendu par le juge, demande à être entendu, ou que l’un des époux est sous un régime de protection des majeurs (curatelle, par exemple).
Comme dans l’ancienne procédure, un acte liquidatif notarité est obligatoire quand les époux ont au moins un bien immobilier à partager.
Votre avocat en droit familial vous conseille dans de nombreuses situations
PACS
Divorce
Adoption
